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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général de la Haute-Garonne
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne
- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
08/02/2001
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire