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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général de Haute-Garonne
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20004724
président du conseil général de Haute-Garonne
- caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis...
21/12/2000
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire