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président du conseil général d'Ille-et-Vilaine (service de l'aide sociale à l'enfance)
Avis 20093950
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine (service de l'aide sociale à l'enfance)
- la copie du "dossier familial" de son fils né le 24 août 2008 et confié au service d'aide...
19/11/2009
Incompétence/Juridictionnel
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales