-
Avis 20001028
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine- dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante.
-
Conseil 20001990
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine- communicabilité du dossier de M. Fabrice PELE né MEREL ancien pupille de l'Etat ; -...