Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président de la République
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20064190
président de la République
- copie des documents suivants: 1) le décret de grâce de Guy Drut; 2) la feuille signée par...
26/10/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire