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préfet du Gard

  • Conseil 20092556
    préfet du Gard
    - caractère communicable à un collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal...
    28/07/2009 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
  • Avis 20064374
    préfet du Gard
    - communication des documents suivants : 1) demande d'autorisation préalable d'installation du...
    12/10/2006 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 12/10/2006 1 28/07/2009

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Civile

Conclusions

1 Défavorable/Sécurité publique 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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