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préfet de police Justice Affaire courante

Avis 20071252
préfet de police

- consultation des registres de cartes grises des années 1937 à 1939 afin de prouver que le père...

05/04/2007 Sans objet/Détruit Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Archives Politique et réglementation
Avis 20081467
préfet de police

- la copie de la circulaire PP/DPJ n° 5-91 du 8 janvier 1991, ainsi que des circulaires ou notes...

17/04/2008 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20070112
préfet de police

- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Nationalité
Conseil 20014841
préfet de police

- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...

20/12/2001 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20000260
préfet de police

- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.

20/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Discipline