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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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préfet de la Haute-Saône
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20030252
préfet de la Haute-Saône
- caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...
23/01/2003
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales