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préfet de la Corse-du-Sud Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

Conseil 20070668
préfet de la Corse-du-Sud

- caractère communicable à l'avocat de M. Jean-Marc Etienne, du rapport établi par l'autorité de...

22/02/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20073866
préfet de la Corse-du-Sud

- caractère communicable de documents relatifs aux membres de bureaux d'associations mentionnant...

11/10/2007 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile