Conseil 20070668 Séance du 22/02/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de M. J-M E., du rapport établi par l'autorité de police relatif à ce dernier. La commission estime que les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'autorisation d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et que leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique (CE, 18 décembre 1987, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ G. M.). Ils ne sont ainsi pas communicables en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.