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préfet de l'Orne Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20031616
préfet de l'Orne

- caractère communicable, à la SARL Dalil Services, des noms et des coordonnées des abattoirs...

10/04/2003 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Environnement Développement Durable Et Transports Sécurité sanitaire Installations classées
Conseil 20041139
préfet de l'Orne

- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction