Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de l'Hérault
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20081218
préfet de l'Hérault
- copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 par le tribunal...
20/03/2008
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative