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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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préfet de Seine-Saint-Denis
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20004512
préfet de Seine-Saint-Denis
- caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par...
23/11/2000
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire