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ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne) Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Emploi Public Favorable

Avis 20074199
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de la Haute-Garonne)

- consultation de son dossier médical détenu par le comité médical de la Haute-Garonne.

11/10/2007 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux