Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
Justice
Affaire de principe
Avis 20091874
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
- communication par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels...
04/06/2009
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police