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Administration
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Séance
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ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20073957
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
- copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème...
11/10/2007
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police