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Administration
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Séance
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ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
Avis 20073957
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
- copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème...
11/10/2007
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police