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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20073605
ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents suivants, relatifs à une ordonnance de refus de permission de sortir le...
20/09/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention