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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
Favorable
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
28/02/2002
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention