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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
État civil
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable
Avis 20091443
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente,...
30/04/2009
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil