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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.
25/01/2001
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention