Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
Lieux de détention
Justice
Affaire de principe
Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...
04/08/1994
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention