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ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux) Lieux de détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire de principe

Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)

- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...

04/08/1994 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention