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ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)
- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...
05/04/2001
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention