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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.
08/11/2001
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention