Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
07/06/2007
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Renseignement
Avis 20072239
ministre de la justice
- copie des documents suivants : 1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...
07/06/2007
Défavorable/Déliberation
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative