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ministre de la justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires

Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20000387
ministre de la justice

- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...

17/02/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Discipline