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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
07/06/2007
Justice
Affaire courante
Incompétence/Renseignement
Avis 20072239
ministre de la justice
- copie des documents suivants : 1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...
07/06/2007
Défavorable/Déliberation
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative