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Administration
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Séance
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ministre de la justice
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Justice
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Affaire de principe
Avis 20090119
ministre de la justice
- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...
15/01/2009
Favorable/Sauf vie privée
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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