Recherche - CADA

ministre de la justice Favorable/Sauf vie privée

Avis 20090119
ministre de la justice

- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...

15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Conseil 20020408
ministre de la justice

- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats