Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
Carrière
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Travail Et Emploi/Emploi Public
Affaire de principe
Avis 20090119
ministre de la justice
- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...
15/01/2009
Favorable/Sauf vie privée
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Carrière