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ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur Judiciaire Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité/Détention Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur

- copie du dossier pénal actuel du requérant.

27/07/2000 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention