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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
Justice
Affaire de principe
Avis 19993172
ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ; - copie intégrale de son dossier...
23/09/1999
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention