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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20050542
ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)
- compte-rendu d'audition de M. Genti Mullai par le commandant de police Pierre Tisserant, faite...
03/02/2005
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Nationalité