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Séance
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ministre de l'intérieur (commissariat de La Grave)
Avis 20122529
ministre de l'intérieur (commissariat de La Grave)
- Voir avis.
05/07/2012
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police