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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de l'intérieur (DGPN)
Ordre Public Et Sécurité/Police
Favorable
Avis 20002054
ministre de l'intérieur (DGPN)
- extraits de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission...
25/05/2000
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Carrière