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Administration
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Séance
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ministre de l'économie, des finances et du budget
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget
[Voir avis]
05/12/1985
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Association
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité