Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Justice
Travail Et Emploi/Emploi Public
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
28/03/2002
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Travail Et Emploi/Emploi Public
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Carrière