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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)
Favorable
Avis 20014972
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)
- communication à la requérante des mentions occultées dans le rapport de vérification de la...
20/12/2001
Défavorable/Secret
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité