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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (DNVSF)
Affaire de principe
Avis 19993625
directeur général des impôts (DNVSF)
- copie du courrier et des documents transmis par les autorités fiscales de Singapour à la...
28/10/1999
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité