Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)
Défavorable
Avis 20063348
directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)
- communication du dossier fiscal de son client relatif à sa comptabilité pour les années 2001...
31/08/2006
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité