Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur du centre hospitalier de Moulins Yzeure
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire de principe
Conseil 20053352
directeur du centre hospitalier de Moulins Yzeure
- caractère communicable de la copie de certains éléments du dossier médical d'une personne...
06/10/2005
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux