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Pertinence
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Administration
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Séance
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directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier
Affaires Sanitaires Et Sociales
Irrecevable
Conseil 20064250
directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier
- caractère communicable à Madame R., d'informations médicales concernant son ex-époux, Monsieur...
28/09/2006
Irrecevable
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux