Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL)
Justice
Affaire de principe
Défavorable/Inachevé
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20110462
contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL)
- copie, sous format pdf ou Word, des documents suivants : 1) les rapports de constat des lieux...
03/02/2011
Irrecevable
Défavorable/Inachevé
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention