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3 31/03/2020 3 30/06/2020 2 27/04/2017 2 31/12/2017 2 31/12/2019 2 16/01/2020 2 31/12/2020 2 14/10/2021 1 12/01/2017 1 14/09/2017

Mots-clés

29 Accident 12 Intervention 1 31/08/2019 1 Banques et assurances 1 Infrastructures routières 1 Politique et réglementation 1 Tarification des documents

Thèmes

1 Modalités D’Accès 1 Modalités 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Aménagement Du Territoire 34 Justice 34 Ordre Public Et Sécurité 33 Sécurité Routière 1 Sécurité Civile

Conclusions

26 Sans objet/Communiqué 3 Défavorable/Comportement 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf comportement 1 Défavorable 1 Favorable 1 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... 1 Favorable/Sauf commercial industriel

Modes de consultation

20 Affaire courante 14 Délégué

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