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Tribunal judiciaire de Toulouse Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

Avis 20215455
Tribunal judiciaire de Toulouse

Copie du rôle de l'audience du 9 juin 2021, notamment l'extrait concernant l'affaire portant le numéro X.

14/10/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20230043
Tribunal judiciaire de Toulouse

16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction