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Administration
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Séance
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Tribunal judiciaire de Toulouse
Administrative
Justice
Affaire courante
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20215455
Tribunal judiciaire de Toulouse
Copie du rôle de l'audience du 9 juin 2021, notamment l'extrait concernant l'affaire portant le numéro X.
14/10/2021
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Administrative