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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Paris
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20124554
Tribunal de grande instance de Paris
Consultation du dossier administratif de son client.
10/01/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité