Recherche - CADA

Tribunal de grande instance de Paris Favorable

Avis 20143797
Tribunal de grande instance de Paris

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

13/11/2014 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20124554
Tribunal de grande instance de Paris

Consultation du dossier administratif de son client.

10/01/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité