Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d’instance de Paris
Justice
Délégué
Défavorable/Préparatoire
Avis 20183533
Tribunal d’instance de Paris
Consultation du dossier administratif de sa cliente, détenu par le pôle de la nationalité...
31/03/2019
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité